Laurent Fabius à Toulouse présente le Conseil Constitutionnel

Laurent Fabius à Toulouse présente le Conseil Constitutionnel

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Invité par la fac de droit, Laurent Fabius a fait le déplacement à Toulouse, vendredi 15 décembre, pour remettre trois prix de thèses de l’Académie de Législation de Toulouse. Profitant de son passage il a tenu une conférence sur le Conseil Constitutionnel. L’amphi Cujas de l’Université du Capitole était rempli d’étudiants et de professeurs de droit. Parmi eux, un de nos reporters qui vous propose le compte rendu de l’allocution du président de l’actuelle institution phare de la Ve République.

Le Conseil constitutionnel est une institution incontournable dans la Vème République. Trop souvent méconnu de beaucoup de français, il a pourtant un rôle majeur, fondamental. Il a été mis en place en 1958 lors de l’élaboration de la Constitution. Le Général de Gaulle souhaitait en effet une institution pour assurer le respect par le Parlement de son domaine de compétences dans l’édiction de la loi. En effet l’article 34 de la Constitution attribue au Parlement un certain nombre de domaines dans lesquels il est compétent pour légiférer. L’article 37 attribue au Gouvernement, pouvoir exécutif, le pouvoir d’édicter des règlements dans tous les autres domaines, ce qui est d’ailleurs une révolution dans la conception traditionnelle jusqu’alors : dans les IIIème et IVème République la loi avait une place intouchable, quasi-divine dans l’élaboration de la norme en France. Le Général de Gaulle, « monarque républicain » a ainsi voulu donner une puissance d’action à l’exécutif, et il a donc souhaité qu’une institution, le Conseil constitutionnel, surveille et oblige le Parlement à respecter ses désormais stricts domaines de compétence.

La véritable révolution juridique eût lieu le 16 juillet 1971 avec la décision « liberté d’association » du Conseil. Celui-ci, dont le rôle est de contrôler la conformité de la loi à la Constitution, a ici considérablement étendu le domaine de son contrôle en ajoutant au texte de la Constitution les textes de la Déclaration de 1789, du préambule de la Constitution de 1946, et les principes constitutionnels. Ce qui peut paraître anodin est en fait capital, son rôle étant alors entièrement bouleversé en ce que son pouvoir a été multiplié : désormais le Conseil pouvait invalider une loi parce qu’elle n’était pas conforme non au texte même de la Constitution de 1958, mais par exemple à un article de la Déclaration de 1789, ou du préambule de 1946. Ce fut un véritable coup d’Etat des juges car leur liberté d’invalider une loi votée était élargie à de multiples textes non prévus à l’origine dans l’esprit de la Constitution de 1958.

Composition et remarques sur le Conseil Constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est présidé actuellement par le célèbre Laurent Fabius, et compte neuf membres : trois désignés par le Président de la République, trois par le Président de l’Assemblée et trois par le Président du Sénat. Les anciens Présidents de la République peuvent y siéger même si en pratique aucun n’est véritablement présent. Le Conseil peut être saisi de différentes manières, soit avant la promulgation d’une loi, ou soit, depuis 2008, après son entrée en vigueur, au cours d’un procès par un justiciable (procédure de la Question prioritaire de constitutionnalité). L’indépendance, l’impartialité sont bien sûr exigées. Le Conseil reste néanmoins politisé en ce que la nomination de ses membres est assurée par des hommes politiques.

En conclusion, le Conseil constitutionnel est une institution phare de la Vème République, surtout en ce qu’il est capable par ses décisions de rendre invalide une loi votée par la représentation nationale. Une loi ainsi votée et même parfois promulguée peut être mise en échec par la décision de ses membres, au nom soit du respect de la Constitution, soit au nom de principes constitutionnels. Le pouvoir du juge face à la loi n’a jamais été aussi grand, ce qui pose bien sûr des questions passionnantes comme le contrôle de ces juges, ou du respect du principe de séparation des pouvoirs (ici des juges étant nommés par des hommes politiques).