Les squatters ne pourront plus bénéficier de la trêve hivernale

Les squatters ne pourront plus bénéficier de la trêve hivernale

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Image d'un squat à Montpellier. Crédit photo : Lengadoc-Info
La nouvelle « loi logement », votée en commission mixte paritaire mercredi 19 septembre pourrait durcir les mesures contre les squats qui se multiplient à Toulouse comme en France. 

C’est une nouvelle que les propriétaires de logements vont accueillir avec joie. En effet, un amendement à la future « loi logement » a été voté en commission mixte paritaire mercredi 19 septembre 2018. Les sénateurs et députés composant cette commission ont donc entériné deux décisions majeures concernant les occupations illégales, communément appelées « squat ». Ces modifications sont présentes dans l’article 58 ter du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

Deux mesures majeures anti-squat

Rappelons dans un premier temps la définition du statut de squatteur qui doit impérativement être différencié du locataire en difficulté protégé par un bail faisant office de contrat entre lui et son propriétaire. Ainsi les squatteurs sont définis par la loi comme « les personnes entrées sans droit ni titre dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes ».

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La première modification d’importance consiste « à supprimer le bénéfice du délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre effective de l’expulsion pour les personnes entrées par voie de fait dans le domicile d’autrui ». Un délai de deux mois initialement prévu par l’article L 412-1 du Codes procédures civiles d’exécution. Ainsi, une décision d’expulsion sera suivie d’effet immédiatement. Une modification qui réjouira les propriétaires de logements squattés qui ne seront plus obligés d’attendre encore deux mois supplémentaires après des procédures qui durent de longs mois voire des années, pour enfin voir les occupants illégaux quitter les lieux. Un véritable soulagement pour des propriétaires confrontés à des situations financièrement très difficiles auxquelles les confronte l’occupation de leur bien par autrui.

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La deuxième modification concerne la fameuse trêve hivernale. Cette fameuse « trêve » est la période allant du 1er octobre au 31 mars pendant laquelle toute procédure d’expulsion était impossible. Une période mise à profit par les squatters pour bloquer les procédures à leur encontre. La commission paritaire a donc visé « à supprimer le bénéfice de la trêve hivernale pour ces squatters ». Il est bien précisé que cette modification ne concerne que les squatters et non les locataires qui ne seraient pas à jour de leur loyer.

Lengadoc Info.